Mairie de Villiers en Lieu





PROVES VERBAL DE LA SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2022


Présents : (14) MM. BONNEMAINS E., DUCHAINE, RIZZATO, GARET, NOEL, AUBRIOT, JEANSON, RAYER, GENTIL, BOULLANGER, BOUCANSAUD, CORSI, AUGUSTIN &, CHRETIENNOT,
Absents (5) : Mmes BOURBON & GOMES, MM. BONNEMAINS H., GUYOT & FAIVRE.
Procurations (2) : Mme GOMES à Mme RAYER – M. BONNEMAINS Henri à M. BONNEMAINS Eric
Secrétaire : M. AUBRIOT


AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE A PERTHES PC 052.386.22.00001 & 00002

Le Maire rappelle que le sujet a déjà été évoqué lors de la réunion du 19 septembre 2022, sans délibération. M. AUBRIOT a pris connaissance du dossier et apporte quelques compléments d’information ; la Commune de PERTHES ne s’est pas opposée au projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil émet un avis favorable au projet présenté, à savoir avis sur projet de centrale photovoltaïque à Perthes – PC 052.386.22.00001 & 00002.


CONSEILLER NUMERIQUE – PROCEDURE MUTUALISEE

Le Maire informe les Conseillers que la commune d’ECLARON a lancé une procédure pour le recrutement d’un conseiller numérique, qui peut être « partagé » sur plusieurs collectivités à condition de signer une convention qui prévoit une participation forfaitaire de 2 €/habitant ; le projet de convention a été remis à chaque Conseiller.
Le temps réservé à la commune serait d’environ 2 jours pour des cours de groupe ou individuel (suivant les demandes enregistrées).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention sur la mutualisation d’un poste de conseiller numérique accueilli par la commune d’ECLARON BRAUCOURT ST-LIVIERE.


TELECONSULTATION

Le Maire précise l’avancée du projet : réunion avec le CTPS le 28 novembre où les infirmières sont conviées - démarrage de la structure début 2023 compte tenu des délais administratifs ; adaptation du local : devis signés avec l’entreprise Perrier ; à terme le local pourrait accueillir d’autres professionnels (infirmières par exemple) et l’étage pourrait être aménagé si besoin.


CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE 2023

La commune dispose d’un contrat avec un assureur qui permet le remboursement des traitements des agents en cas de maladie de + de 10 jours (+ décès, accident de travail, longue maladie, etc.). Ces remboursements permettent à la collectivité de pourvoir au remplacement des agents si nécessaire. Ce contrat est à renouveler pour l’année 2023.
A signaler sur la période 2020/2022, la hausse des sinistres déclarés, qui engendre une hausse de la cotisation, taux 7.66 au lieu de 4.85 % de la masse salariale (soit environ 17.000 € au lieu de 10.700 en 2022).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU le Code des Marchés Publics et notamment l'article 35 alinéa 1.2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'Appel d'offres ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 27 novembre 2018 autorisant le Président à lancer un appel à la concurrence en vue de la conclusion d'un nouveau contrat groupe d'assurance statutaire à compter du 1er janvier 2020 ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 24 septembre 2019, autorisant le Président à signer le marché avec le candidat YVELIN en groupement avec CNP ;
Vu ia délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 30 septembre 2022, autorisant le Président à signer pour l'année 2023 une majoration des taux de cotisation des collectivités déjà adhérentes au marché au regard de l'augmentation de l'absentéisme qu'elles subissent,
VU l'exposé du Maire ;
CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire permettant à la collectivité de se prémunir face à un risque financier important lié au décès, l'invalidité, et à l'absentéisme de ses agents ;
CONSIDERANT l'utilité de mutualiser l'absentéisme des collectivités de moins de 29 agents CNRACL au 1er janvier 2020, sur l'ensemble du territoire haut-marnais, permettant ainsi de négocier, à la fois une gestion du marché, déléguée au Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Haute-Marne, et un taux de cotisation mutualisé,
CONSIDERANT les résultats transmis par le Centre de Gestion à savoir : le marché actuel, depuis 2020 subit un déséquilibre financier lié à l'augmentation drastique de l'absentéisme et a conduit l'assureur, CNP, à résilier le contrat actuel, puis à proposer une majoration des taux de cotisation par franchise et par type d'agents (CNRACL ou IRCANTEC),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1/ APPROUVE les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire avec YVELIN / CNP pour l'année 2023 ;
2/ DECIDE d'adhérer à compter du 1 er janvier 2023 à l'avenant au contrat d'assurance groupe (2020-2023) et jusqu'au 31 décembre 2023, dans les conditions suivantes :
  Franchise choisie par la collectivité Taux cotisation sur la masse salariale à verser à YVEUN / CNP Taux du remboursement au CDG applicable à l'assiette de cotisation (masse salariale)
taux identiques précédents marchés Total
CNRACL franchise
de 10 jours

7,66 % 0,1667 % 7,8267 %
IRCANTEC Franchise
De 10 jours 1.52 % 0.0446 % 1.5446 %

3/ PREND ACTE que les frais engagés par le Centre de Gestion pour le compte de notre collectivité, feront l'objet d'un remboursement au Centre de Gestion de la Haute-Marne prévu dans la convention déjà signée, dont les taux restent identiques à ceux des précédents marchés,
4/ AUTORISE le Maire  à signer le certificat d'adhésion au contrat groupe pour l'année 2023,


NEUTRALISATION DES LOYERS POUR 2023

Compte-tenu de la hausse du coût de l’énergie et pour alléger les charges des locataires de la Commune, le Maire propose de ne pas indexer les loyers des 2 logements + studio infirmière pour 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de neutraliser les loyers pour 2023, soit Mme L’HUILLIER 158 € - Mme M. DELALANDE 513 € - Mme M. PIENNE 594 €.


DECISION MODIFICATIVE BUDGETS LOTISSEMENT 2022

Le Maire annonce la nécessité de crédits supplémentaires pour l’intégration des frais financiers (opération d’ordre) correspondants à l’emprunt de 300.000 €, qui sera soldé en fin d’année.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la décision modificative suivante :
Recette : article 796/043 pour 2.582.19 €
Dépense : article 608/043 pour 2.582.19 €.


DECISION MODIFICATIVE BUDGET 2022 COMMUNE

Le Maire propose un virement de crédits : à savoir transférer les crédits de l’opération podium vers l’opération logements.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte le virement de crédits suivant :
Logements communaux (article 2313 opération 229) + 7.000 €
Podium (article 2313 opération 250) – 7.000 €.


SI POSSIBLE,, sous réserve avis du trésor public, se prononcer pour une dissolution du budget annexe au 31.12.2022 (les 2 parcelles restantes seraient transférées sur le patrimoine communal et vendu par la Commune)


COMPLEMENT DELIB RIFSEEP NOUVEAUX GRADES

Le Maire informe les Conseillers d’une délibération du 16 novembre 2016, qui liste les grades bénéficiaires du régime indemnitaire. Cette délibération doit être complétée par les nouveaux grades qui devraient prochainement figurer au tableau des effectifs, à savoir : agent de maîtrise et rédacteur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide compléter la délibération du 16 novembre 2016 – rubrique « les cadres d’emploi concernés dans la collectivité » - par l’ajout des grades : agent de maîtrise – rédacteur.


LOCATION A LA JOURNEE DE LA SALLE DE LA PLACE

Mme Aurélie GARET, Adjointe en charge des occupations de salles, fait part aux Conseillers de demandes reçues pour des locations à la journée en semaine de la salle de la Place ; le règlement actuel ne prévoit que des locations en week-end. Ces autorisations resteraient ponctuelles compte tenu des occupations régulières par les associations, les périodes « creuses » étant principalement celles des congés scolaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise les locations à la journée de la salle de la Place au tarif de 60 € ; le règlement sera modifié en conséquence.


REGLEMENT DE LA FETE FORAINE

M. Yves NOEL, Adjoint en charge de la fête foraine, propose aux Conseillers quelques mises à jour sur le règlement de la fête foraine, déjà ancien qui ne correspond plus aujourd’hui aux procédures utilisées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte les modifications proposées.

Règlement de la fête foraine de Villiers-en-Lieu


Article 1 : Date de la fête foraine.
La fête foraine de la commune de Villiers-en-Lieu a lieu chaque année le deuxième dimanche du mois d’octobre. Elle s’étalera sur 2 semaines, de façon à avoir à minima 2 week-end complets et 2 mercredis.
Les journées des mercredis seront considérées comme des journées « tarifs réduits »
Article 2 : Dépôt des demandes.
Les demandes d’emplacement sont formulées par écrit et adressées à la Mairie de Villiers-en-Lieu, par voie postale ou numérique (mail), durant le 1er trimestre de l’année. Passé cette date, toute demande fera l’objet d’une étude particulière.
Chaque demande devra comporter la liste des métiers, ainsi que les dimensions de ceux-ci, et le nombre de véhicules annexes (camions, camionnettes, caravanes, …).
Article 3 : Examen des demandes.
Les demandes sont examinées annuellement par la commission municipale chargée de l’organisation de la fête foraine. La commission arrête la liste des artisans forains retenus.
Article 4 : Notifications.
Une notification écrite est adressée à chaque demandeur, avec indication du tarif appliqué par métier pour les artisans forains retenus.
Un accusé de réception, valant acceptation des conditions du présent règlement, des métiers retenus et de leur tarification, sera retourné à la Mairie de Villiers en Lieu, par voie postale ou numérique (mail).
Article 5 : Installation.
La commune est seule à pouvoir attribuer des emplacements sur le domaine public. En cas de changement des emplacements habituellement occupés, la Mairie joindra un plan avec les informations pour les différents métiers.
La commune se réserve le droit d’imposer des emplacements de stationnement pour les caravanes d’habitation et les camions vides après installation.
Article 6 : Règlement.
La perception du droit d’emplacement sera réalisée le 1er mercredi de la fête, pendant les heures d’ouverture de la fête. Un agent régisseur de la commune et l’adjoint en charge de la fête foraine passeront dans les différents métiers percevoir les sommes dues.
Si un artisan forain venait à devoir quitter son emplacement avant la perception de la somme due, il se rendra au secrétariat de mairie aux heures d’ouvertures afin de s’acquitter de cette somme. Aucune proportionnalité ne pourra être demandée du fait du départ anticipé.
En cas de non-paiement du droit d’emplacement, l’artisan forain ne sera pas autorisé à venir s’installer l’année suivante.
Article 7 : Alimentation en eau.
L’eau potable est distribuée par à minima deux points d’eau privés, appartenant à la commune. Elle est gratuite.
Article 8 : Branchements électriques.
Des branchements électriques « forain » sont prévus ; il appartiendra à chaque artisan forain de contacter EDF Saint-Dizier pour la mise en service.
Article 9 : Responsabilité.
Le montant du droit de place est indépendant des recettes réalisées.
Il est voté en conseil municipal et est communiqué à chaque artisan forain en fonction des métiers retenus pour l’installation.
La commune ne pourrait être tenue pour responsable en cas de mauvaise rentabilité pour quelque motif de ce soit. Aucun rabais ne sera accordé en ce sens.
Article 10 : Réunion.
Une réunion entre l’équipe municipale et les artisans forains sera proposée au cours de la 1ère semaine de la fête afin de faire un bilan après le 1er week-end. Cette réunion aura lieu en dehors des heures d’ouverture des différents métiers.
Article 11 : Départ.
Une fois la fête patronale terminée, les artisans forains veilleront à laisser leurs emplacements propres et sans déchets.
Article 12 : Cessation d’activité.
En cas de fin d’activité d’un artisan forain, celui-ci fera savoir à la mairie, dès que possible, les coordonnées et le(s) métier(s) de son successeur.


AMENAGEMENT PLACE DE L’EGLISE : DEMANDES DE SUBVENTIONS

Le Maire signale aux Conseillers les différents retards dans ce projet ; les consultations d’entreprises devraient démarrer prochainement et la Commune va pouvoir établir les dossiers de demandes de subventions – les crédits ont été inscrits au B.P. 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte le projet qui a déjà fait l’objet d’une présentation et charge le Maire de solliciter les partenaires financiers : Etat, Région, Département, G.I.P., ou autres, suivant leurs domaines d’intervention.


PROJET DE PARTENARIAT/ECHANGE AVEC UNE AUTRE COLLECTIVITE

Information sur un projet d’échanges avec une ville du Québec, présenté par le Maire : collectivité d’environ 15.000 habitant dans une agglomération de 60.000, située près de Montréal. Ce projet pourrait aboutir à divers échanges entre les collectivités, avec les écoles, des visites… à suivre.


CORRESPONDANT MUNICIPAL INCENDIE ET SECOURS

Le Maire donne lecture d’une circulaire de le Préfecture (17.10.2022) sur la nécessité pour les Communes de désigner au sein du Conseil Municipal, un correspondant Incendie et Secours, étant précisé que celui-ci ne peut pas être le Maire. Il rappelle que cette désignation a déjà été faite dans le cadre des délégations accordées aux Adjoints (arrêté n° 558 du 24.05.2020). Ainsi, Monsieur DUCHAINE Jean-Luc, 1er Adjoint, est désigné en qualité de correspondant incendie et secours de la collectivité.


MOTION PROPOSEE PAR L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE

Motion de la commune
de VILLIERS EN LIEU

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Le Conseil municipal de la Commune ,
Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
___________
La commune soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).


- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus.


- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.


- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune  demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.


- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète.


PERSONNEL COMMUNAL & TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Maire annonce la procédure d’abandon de poste lancée à l’encontre d’un agent du service technique. Dans l’immédiat, il sera fait appel à un contractuel (délibération du 2 juin 2020 m’autorisant à recruter pour remplacer un agent permanent indisponible), pour faire face à cette absence et à la charge de travail du service.
A l’issue de la procédure d’abandon de poste, une déclaration de vacance de poste (pour un emploi permanent) sera réalisée pour le recrutement sur un poste d’adjoint technique ou agent de maîtrise, en fonction du profil de l’agent à recruter, à partir du 1er Janvier 2023 si possible.
A terme, suivant le profil de l’agent recruté, un poste d’adjoint technique ou agent de maitrise sera à supprimer.
Le Conseil Municipal accepte la modification du tableau des effectifs présentée.


PROCHAINES MANIFESTATIONS & CEREMONIES.

11 Novembre : 10 h 30 à l’ancien cimetière (présence de la B.A. 113) puis 11 h devant le Monument aux Morts avec les enfants des écoles – verre de l’amitié
13 Novembre : Bourse aux Jouets organisée par l’Association des Parents d’Elèves des Petits Villarais, au gymnase
19 Novembre : Petit-déjeûner avec le Maire à la médiathèque, à partir de 10 h
19 Novembre : Soirée Beaujolais organisée par le Comité des Fêtes à la salle des fêtes
4 Décembre : Marché de Noël au gymnase organisé par le Tennis Club
18 Décembre : préparation et distribution des colis des Anciens (les volontaires doivent se faire connaître auprès de Delphine)
19 Décembre : animation de Noël proposée par l’Association Culturelle et Sportive, à partir de 17 h (plus de précisions en décembre)
24 Décembre : Féérie de Noël avec la visite du Père Noël à partir de 17 h
10 Janvier 2023 : présentation des vœux aux différents acteurs économiques, associatifs, etc. du village, à la salle des fêtes à partir de 18 h 30.
Madame RIZZATO, adjointe et présidente de l’ACS revient sur l’animation Halloween, qui pour une 1ère fois, a été un réel succès … à renouveler


CREATION d’une ASSOCIATION SUPPORT secteurs sportifs & culturels

Le Maire souligne aux Conseillers l’importance que pourrait avoir une « association support » (type OMS) pour les diverses manifestations que souhaiterait organiser la Commune qui ne bénéficie pas des mêmes avantages et souplesse de gestion que les associations (moyens de paiement, sponsor, etc.). Elle pourrait être composée de représentants de la collectivité, d’associations, etc…
1ère étape : Assemblée Générale constitutive – adoption des statuts.


M. AUGUSTIN indique la création d’une chambre d’hôte 3 rue de la Paix « La Villaraise ».

M. AUBRIOT demande qui se rendra à la réunion du SDED52 ? M. DUCHAINE ira avec lui. Il demande combien de dossiers la commune a reçu au titre de la sécheresse : pour 2022, 1 seul dossier déposé.

Mme CORSI signale un dérèglement dans l’horloge d’éclairage public – le problème a été réglé depuis. Le Maire précise que l’éclairage doit s’allumer « à l’heure officielle du coucher du soleil » - au city parc, il s’éteint à 21 h.

Mme CORSI demande où en est le projet de transport à la demande ? Le Maire annonce une réunion prochaine à ce sujet ; la mise en place était prévue en décembre.

M. AUBRIOT revient sur la « participation citoyenne », depuis la réunion de Juin, il ne s’est rien passé ; le Maire recommande d’être vigilent et ne pas hésiter à contacter la Police si besoin.


La séance est levée à 20 h 15.





        
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