L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a eu lieu Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Eric BONNEMAINS, Maire.
 

Présents : Marc AUGUSTIN, Eric BONNEMAINS, Henri BONNEMAINS, Michel BOULLANGER, Frédéric CHRETIENNOT, Valérie CORSI, Jean-Luc DUCHAINE, Aurélie GARET, Sophie GOMES, Frédéric GUYOT, Virginie JEANSON, Yves NOEL, Clarisse RAYER, Delphine RIZZATO.

Absents : Marion BOUCANSAUD, Sandrine BOURBON, Jonas FAIVRE.

Représentés : Laurent AUBRIOT à Michel BOULLANGER, Carine GENTIL à Frédéric CHRETIENNOT.

 

Ordre du jour : 

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 25 JUIN 2025

NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

NOMINATION COORDONNATEUR COMMUNAL – RECENSEMENT POPULATON
RECRUTEMENT CONTRAT APPRENTISSAGE

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DES SERVICES AUX FAMILLES DE LA CAF HAUTE-MARNE

APPROBATION DU TARIF UNITAIRE DU PROJET D’ARRÊTE POUR LE CALCUL DU PRODUIT DE STOCKAGE DU CENTRE DE L’AUBE EN 2026 ET POUR LES ANNEES SUIVANTES

AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES SUR LE PROJET DE COHERENCE TERRITORIALE NORD HAUTE-MARNE

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE SANTE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION ET INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION COMMUNALE

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE 

QUESTIONS DIVERSES

 

Aucune observation n’étant formulée, le compte rendu de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité. 

 

Monsieur Jean-Luc DUCHAINE a été élu secrétaire de séance

 

En ouverture de la réunion, Monsieur Franck RAIMBAULT a présenté et détaillé le projet du SCOT aux membres du conseil municipal.

 

 

 

DELIBERATION n° 2025-09 –026 NOMINATION COORDONNATEUR COMMUNAL – RECENSEMENT POPULATION 

 

Le Maire rappelle que la collectivité doit organiser au titre de l’année 2026 les opérations de recensement de la population.

A ce titre, il convient de désigner un coordonnateur communal de l’enquête de recensement 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

• De désigner Madame HEILMER Mélanie, comme coordonnateur communal de l’enquête de recensement,

 

 

 

 

DELIBERATION n°2025-06-027 – RECRUTEMENT CONTRAT APPRENTISSAGE

 

Monsieur le Maire expose :

 Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du travail, Vu la loi article 122 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 relative à la majoration de la cotisation dont le taux est fixé par le conseil d’administration du CNFPT, dans la limite d’un plafond ne pouvant excéder 0,1 %.

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu la Loi n° Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, VU la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

 Vu le Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

Vu le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, VU le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 Précisions sur l’âge limite de signature du contrat d’apprentissage à la suite d’une rupture d’un premier contrat,

Vu le Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, VU le Décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,

Vu le Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu l'avis donné par le Comité technique

 CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 révolus ans (des dérogations à cette limite d’âge d’entrée en apprentissage sont possibles) et sans limite d’âge pour les personnes reconnues travailleur handicapé (avec des financements spécifiques du FIPHFP), d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité : 

• DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

 

• DÉCIDE de conclure 1 contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

 

• PRECISE que les crédits nécessaires (salaires et frais de formation notamment) seront inscrits au budget

 

• AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Organismes de Formation d’Apprentis.

 

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

 

Services techniques

  1 CAP Jardinier paysagiste 1 an

 

 

 

 

 DELIBERATION n°2025-06-028 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Suppression de poste au tableau des emplois permanents : 

Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs. Aussi, il est proposé la suppression de poste lié au départ en retraite suivante : 

• 1 poste d'adjoint technique territorial à temps non complet - Services techniques

 

 

Création de poste au tableau des emplois permanents :

Afin d'anticiper les prochains départs en retraite au sein de l'école et assurer une période de transition, il est proposé de créer un poste d'adjoint d'animation territorial à temps complet 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : 

• La création à compter du 1er octobre 2025 d'un 1 poste au grade d'adjoint d'animation territorial à temps complet 

• La suppression d’un 1 poste au grade d’adjoint technique territorial à temps non complet 

 

- D’inscrire au budget les crédits correspondants. 

 

- D'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

 

 

 

  

DELIBERATION n°2025-06-029 – APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DES SERVICES AUX FAMILLES DE LA CAF HAUTE-MARNE 

 

La Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté. 

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs. 

La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social. 

Cette convention s'appuie sur un diagnostic de territoire, joint à la présente délibération, et vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles, ainsi que ces modalités de mise en œuvre

 Elle a pour objet : 

• D’identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non satisfaits ;

• De définir un plan d’actions et une programmation permettant d’identifier les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et de développer des actions nouvelles permettant de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ; 

• De suivre la mise en œuvre du plan d’actions et de mesurer les impacts de la démarche 

 Au regard des besoins identifiés, les objectifs partagés : 

 ? En matière de réponse aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance ;

? En matière de réduction des inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires ; 

? En matière de soutien à l’autonomie et à l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;  

? En matière de soutien des parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence ;

? En matière d’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles ;

? En matière de solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap, en lien avec les partenaires ;

? En matière de sécurisation et d’accès aux droits et aux services ; 

? En matière de coopération avec les partenaires locaux.

 En signant la CTG, les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.

 Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.

 Ce comité est co-piloté par le Directeur de la Caf de la Haute-Marne, le Président de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier, Der & Blaise, ou leur représentant respectif.  

 Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.

 Le comité de pilotage se réunit au minimum une fois par an, sur le 4ème trimestre, permettant ainsi de dresser un bilan des actions sur l’année et de programmer les actions à venir. 

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : 

• D'approuver la convention de territoire globale 2025-2029 conclue avec la CAF de la Haute-Marne, la Communauté d'Agglomération du Grand Saint-Dizier, Der et Vallées et les communes signataires, annexée à la présente délibération,

• D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute démarche ou à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération

 

 

DELIBERATION n°2025-09-030 – APPROBATION DU TARIF UNITAIRE DU PROJET D’ARRETE POUR LE CALCUL DU PRODUIT DE STOCKAGE DU CENTRE DE STOCKAGE FDE L’AUBE EN 2026 ET POUR LES ANNEES SUIVANTES 

 

La loi de finances pour 2000 a instauré une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, appelée taxe de stockage. Elle vise à compenser les nuisances liées à l’exploitation des installations de stockage de déchets radioactifs (trafic, travaux, servitudes...).

Le produit de cette taxe est reversé aux communes et intercommunalités situées dans un périmètre défini autour des installations. Elle est perçue jusqu’à la fin de l’exploitation de l’installation concernée.

Le centre de stockage de l’Aube (CSA), situé à Soulaines-Dhuys, est actuellement le seul site en activité pour les déchets de faible et moyenne activité à vie courte. Pour 2026, le produit de la taxe pour le département de la Haute-Marne est estimé à 546 242 €, identique à celui de 2025.

Jusqu’en 2025, le montant de la taxe de stockage acquittée par l'Andra au titre du CSA était déterminé par l'application d'un coefficient multiplicateur à un montant forfaitaire, lui- même calculé en multipliant la capacité de stockage par une imposition au mètre cube, fixée à 2,2 €/m³. À partir de 2026, le tarif est fixé comme le produit du volume autorisé de stockage par un tarif unitaire (défini par arrêté ministériel). Le tarif unitaire proposé est de 3,3 €/m³, équivalent au tarif précédent via le coefficient multiplicateur.

La commune étant incluse dans le périmètre de répartition du produit de la taxe de stockage au titre de la zone de solidarité, l'organe délibérant doit se prononcer sur le tarif unitaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 15 pour et 1 voix contre

Émet un avis favorable au projet d’arrêté fixant le tarif unitaire de la taxe de stockage à 3,3 €/m³ pour le centre de stockage de Soulaines-Dhuys à compter de l’année 2026.

 

 

 

 

DELIBERATION n°2025-09-031 – AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES SUR LE PROJET DE COHERENCE TERRITORIALE NORD HAUTE-MARNE 

 

Par délibération en date du 8 mars 2016, le comité syndical du Nord Haute-Marne a prescrit l’élaboration de son Schéma de Cohérence Territoriale.

Après plusieurs années d’élaboration en lien avec les élus du territoire, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) a été arrêté par délibération du comité syndical le 27 mai 2025, en conformité avec les articles R143-7 et L103-6 du code de l’urbanisme.

Le SCoT est un document d’urbanisme qui vise à traduire le projet du territoire. L’objectif est d’assurer un développement harmonieux du territoire en répondant aux besoins des populations actuelles et futures.

 Le projet de SCoT est composé :

1/ D'un Projet d'Aménagement Stratégique (PAS), correspondant au projet politique du territoire.

Conformément à l’ordonnance du 17 juin 2020 portant sur la modernisation des SCoT, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est devenu le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS). Cette évolution, obligatoire pour les SCoT engagés après le 1er avril 2021, a également été rendue possible pour les territoires engagés avant le 1er avril 2021 qui en ont fait le choix. Le Syndicat Mixte du Nord Haute-Marne a délibéré en sens lors du Comité Syndical en date du 12 avril 2024.

Le PAS est organisé de la façon suivante :

Le socle du SCoT : Conforter une logique territoriale de proximité et de complémentarité en s’appuyant sur les centralités du Nord Haute-Marne.

3 axes :

• Axe 1 : Réunir les conditions d'un développement économique durable, vecteur d'attractivité, d'insertion et de rayonnement

• Axe 2 : Répondre aux besoins de la population en habitat pour enrayer la baisse démographique du territoire, dans une logique de sobriété foncière

• Axe 3 : S’appuyer sur les ressources et le cadre de vie pour développer identité et notoriété territoriales

 2 composantes transversales :

• La santé

• L’environnement

 

2/ D’un Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) : document opposable, il décline la stratégie du PAS en prescriptions et recommandations permettant sa mise en œuvre.

• Conformément à l’ordonnance du 17 juin 2020 portant sur la modernisation des SCoT, le DOO est organisé autour de 4 chapitres :

• Chapitre 1 : Objectifs en faveur d’un développement économique durable, vecteur d'attractivité, d'insertion et de rayonnement

• Chapitre 2 : Objectifs destinés à répondre aux besoins de la population en matière d’habitat, d’équipements et services, et de mobilité

• Chapitre 3 : Objectifs en faveur des transitions écologique et énergétique et du cadre de vie

• Chapitre 4 : Objectifs destinés à prendre en compte la dimension littorale lacustre du territoire (application de la loi Littoral, seulement quelques communes concernées)

Le DOO comprend par ailleurs le Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL) prévu par les textes.

3/ D’annexes qui incluent :

• le rapport de présentation (diagnostic et état initial de l’environnement)

• la justification des choix réalisés

• l’évaluation environnementale et les indicateurs de suivi

Le dossier est consultable sur le site du SCoT via le lien suivant : https://scot-nordhautemarne.fr/telechargement/ 

Conformément à l’article L 122-8 du code de l’Urbanisme, le projet de SCoT arrêté est transmis pour avis aux Personnes Publiques dont font partie les 119 communes du Nord Haute-Marne. Le dossier de consultation comprend :

• La délibération du Comité Syndical portant sur le bilan de la concertation et l’arrêt du projet SCoT,

• Le bilan de la concertation,

• L’ensemble des pièces du dossier du projet de SCoT arrêté.

 Au terme de la consultation de l’ensemble des personnes publiques associées, le projet du SCoT sera soumis à enquête publique, conformément à l’article L143-22 du Code de l’Urbanisme

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté inter préfectoral n° 2369 en date du 21 septembre 2015 portant publication du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale du Nord Haute-Marne,

VU la délibération du comité syndical du Nord Haute-Marne en date du 8 mars 2016 prescrivant l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale,

VU la délibération du comité syndical du Nord Haute-Marne en date du 12 avril 2024 visant à l’intégration, par anticipation, de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2024 relative à la modernisation des SCoT,

VU la délibération du comité syndical du Nord Haute-Marne en date du 27 mai 2025 arrêtant le bilan de la concertation et le projet de SCoT,

VU la demande d’avis du Syndicat mixte du Nord Haute-Marne en date du 4 juin 2025, reçue le 6 juin 2025, sur son projet de Schéma de Cohérence Territoriale,

VU le projet de SCoT,

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité

• D’émettre un avis favorable au SCoT du Nord Haute-Marne arrêté.

 

 

 

DELIBERATION n°2025-09-032 – ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE SANTE PAR LE CENTRE DE GESTION ET INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION COMMUNALE

Le Maire rappelle :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « Santé » des agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion de la Haute-Marne a lancé une procédure de mise en concurrence et qu’à l’issue de celle-ci, il a été fait le choix de souscrire auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.

La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offrant un cadre sécurisé, cela donne également l’opportunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation.

Il est proposé d’accorder, à compter du 01/01/2026 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation, comme suit : le montant brut mensuel de cette participation sera de 15 € mensuels, par agent à compter du 1er janvier 2026 (minimum de 15 euros par mois par agent). 

L’adhésion des agents à la convention de participation, à l’exclusion de toute autre forme de couverture, conditionne-le bénéficie du versement de la participation financière de l’employeur.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis consultatif favorable du Comité social territorial du 30 juin 2025,

Vu la délibération n°2025-15 du 30 juin 2025 du Conseil d’administration du Centre de gestion approuvant le choix de la commission d’appel d’offres sur l’attributaire du contrat collectif,

Vu la convention de participation « Frais de santé » signée entre le Centre de Gestion et la MNT,

 DECIDE :

 - d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).

- d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la collectivité de Villiers en Lieu et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale 52.

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé ».

- d’instituer une participation financière à hauteur de 15 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Prévoyance » « Santé », à compter du 01/01/2026.

- d’autoriser le Maire à signer tout document utile rendu nécessaire à la mise en œuvre de ce dossier.

- de prévoir l’inscription au budget les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

 

 

DELIBERATION n°2025-09-033 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR RESTAURATION SCOLAIRE

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient d'actualiser le règlement intérieur de la restauration scolaire et notamment ses articles 1,3,4 et 9.  Cette actualisation s’explique par la mise en place du portail famille, qui permet désormais aux familles d’effectuer les inscriptions en ligne et de régler les factures par carte bancaire. Par ailleurs, l’augmentation du nombre d’inscriptions au service de restauration scolaire conduit à modifier l’article 1. 

Les modifications sont : 

Article 1 :  Ajout de mentions suivante :  "En cas de demande d'inscription supérieure à la capacité d'accueil du restaurant scolaire, l'admission sera prioritaire pour les élèves dont les responsables légaux travaillent"

Article 3 : Ajout de la mention suivante "Seuls les agents habilités à accompagner les enfants, le personnel encadrant et les élus sont autorisés à accéder aux locaux réservés à la restaurations scolaire"

Article 4 : Ajout de la mention suivante "Dès validation de votre dossier, la collectivité vous adressera un lien pour la création de votre espace famille à partir duquel les réservations devront obligatoirement être effectuées." 

Article 9 : Ajout d'un mode de règlement "carte bancaire en ligne "

Monsieur le Maire soumet ces modifications à l'approbation du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité 

• Approuve l’actualisation du règlement intérieur scolaire telle que présentée en annexe de la délibération

 

• Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de cette délibération

 

 

QUESTIONS DIVERSES 

À la suite de la présentation du SCOT, Madame GOMES prend la parole pour signaler que la commune de Villiers-en-Lieu a été oubliée concernant les pistes cyclables. Monsieur le Maire apporte alors des précisions, indiquant que les terrains nécessaires ont été acquis et que les travaux devraient débuter d’ici la fin de l’année, voire au début de l’année 2026.
 

Monsieur BOULLANGER signale un dépotoir rue du Progrès. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un terrain privé sur lequel la commune ne peut pas intervenir. 
 

Madame GOMES interroge Monsieur le Maire sur la réfection de la piste d’athlétisme. Monsieur le Maire indique qu’un projet de construction de vestiaires est actuellement à l’étude et qu’il conviendra d’attendre sa réalisation avant d’engager la réfection de la piste. 

 

La séance est levée à 20h00