REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 23 mai, à 18 h 30 le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur BONNEMAINS Eric, Maire.

Présents : MM. BONNEMAINS Eric, AUBRIOT Laurent, AUGUSTIN Marc, BOULLANGER Michel, CHRETIENNOT Frédéric, DUCHAINE Jean-Luc, GARET Aurélie, GENTIL Carine, GUYOT Frédéric, JEANSON Virginie, NOEL Yves, RAYER Clarisse, RIZZATO Delphine ;

Absents ayant donné pouvoir :  MM Henri BONNEMAINS (procuration à Eric BONNEMAINS) ; BOURBON Sandrine (procuration à Aurélie GARET) ; CORSI Valérie (procuration à Delphine RIZZATO) ; GOMES Sophie (procuration à Clarisse RAYER) ;

Absents : M. FAIVRE Jonas, Mme BOUCANSAUD Marion

Ordre du jour :
NOMINATION D’UN SECRETAIREDE SEANCE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024
APPROBATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE SPL XDEMAT
LOCATION DU DROIT DE CHASSE EN FORÊT COMMUNALE
TRANSFERT DE PROPRIETE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER (RD 221) AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
MARCHES PUBLICS – GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LES CONTRÔLES REGLEMENTAIRES DES POINTS D’EAU INCENDIE
RENOVATION ET MISES AUX NORMES GROUPE SCOLAIRE – LANCEMENT CONSULTATION MAÎTRISE D’OEUVRE
INSTAURATION DES INDEMNITES HORAIRES DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCES DES AGENTS
QUESTIONS DIVERSES

Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire demande l’ajout de deux points à l’ordre du jour : instauration des indemnités horaires des heures supplémentaires et approbation de la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents.

Monsieur Laurent AUBRIOT a été élu secrétaire de séance

Aucune observation n’étant formulée, le compte rendu de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité.


JURES D’ASSISES
Pas de délibération

En application du code de procédure pénale et de la loi n°78-788 du 25 juillet modifiée portant réforme de la procédure pénale sur la police nationale et le jury d’assises, il appartient à la collectivité, comme chaque année, de procéder au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de jurés, aux Assises de la Haute-Marne en 2025.

Le nombre de noms à tirer au sort s’élève à 9. Ceux-ci serviront à dresser la liste communale préparatoire de la liste annuelle des candidats jurés.

Le maire rappelle que pour être retenu sur la liste préparatoire établie par la commune, il faut être âgé de 23 ans au 1er janvier 2025.

Concernant les autres incompatibilités ou incapacités définies aux articles 256 à 258-1 du Code de Procédure Pénale, seule la commission de la Cour d’Assises à compétence pour les relever.

Modalités de tirage au sort :
Un premier tirage au sort donne le numéro de la page de la liste générale des électeurs.
Un deuxième tirage donne le numéro de la ligne et par conséquent le nom du juré.

Les personnes tirées au sort sont :
- Madame THEVENIN Nathalie
- Monsieur FLOCARD Daniel
- Monsieur PAQUIN Cédric
- Madame ERNSTH épouse CUMBO Karine
- Madame BERTRAND Marion
- Monsieur CARMONA Jean-Pierre
- Monsieur DELALANDE Mikaël
- Madame CHARPENTIER Delphine
- Monsieur ROUSSEL Aymeric

DELIBERATION n°2024-05-025 – APPROBATION DU CAPITAL SOCIAL SOCIETE SPL XDEMAT        
La société publique locale (SPL) dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.
Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.
Au 20 mars 2024, SPL-Xdemat comptait 3 282 actionnaires.
Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.
À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.
Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.
En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.
Ainsi, depuis fin mars 2023, 124 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 8 ont été rachetées pour permettre à 8 actionnaires de sortir de la société, faute d’utilisation des outils proposés. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :
• le Département de l’Aube : 6 557 actions soit 51,08 % du capital social
• le Département de l’Aisne : 659 actions soit 5,13 % du capital social,
• le Département des Ardennes : 272 actions soit 2,12 % du capital social,
• le Département de la Marne : 559 actions soit 4,35 % du capital social,
• le Département de la Haute-Marne : 267 actions soit 2,08 % du capital social,
• le Département de Meurthe-et-Moselle : 322 actions soit 2,51 % du capital social,
• le Département de la Meuse : 505 actions soit 3,93 % du capital social,
• le Département des Vosges : 356 actions soit 2,77 % du capital social,
• les communes et groupements de communes : 3 341 actions soit 26,03 % du capital social détenues par 3 274 actionnaires.
Sur ces 3 341 actions communales et intercommunales, 527 sont auboises, 527 axonaises, 355 ardennaises, 286 marnaises, 430 haut-marnaises, 616 meurthe-et-mosellanes, 121 meusiennes et 479 vosgiennes.
Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8 territoires départementaux de la SPL :
Territoire départemental Nombre d’actions % Nombre d’actionnaires %
Aube 7 084 55,18 % 500 15,23 %
Aisne 1 186 9,24 % 526 16,03 %
Ardennes 627 4,88 % 350 10,66 %
Marne 845 6,58 % 277 8,44 %
Haute-Marne 697 5,43 % 416 12,68 %
Meurthe-et-Moselle 938 7,31 % 612 18,65 %
Meuse 626 4,88 % 122 3,72 %
Vosges 835 6,50 % 479 14,59 %
Total 12 838   3 282 
Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale de la SPL.
Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».
Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
• approuve la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions (répartition ci-dessus),
• donne pouvoir au représentant de la Commune, à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

       




       
DELIBERATION n°2024-05-026 – LOCATION DU DROIT DE CHASSE EN FORÊT COMMUNAL
Par délibération du 02 février 2024, la location du lot de chasse unique appelé "Les usages et la réserve" de la commune a fait l’objet d’une publication en vue d’une adjudication publique.
4 dossiers ont été retirés. Deux dossiers ont été déposés : un dossier déclaré incomplet et un dossier recevable.
Par suite de l’avis de la Commission Consultative de Chasse, il a été décidé de procéder à une location par voie amiable pour le lot de chasse à 2 008 €/an et agrée la candidature de Monsieur Mikaël PONSARD.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve
• L’attribution du lot de chasse à Monsieur Mikaël PONSARD pour un montant annuel de 2 008 € annuel
• Les conditions de location figurant sur le contrat de location du lot de chasse :
- Mode de chasse autorisée : chasse à l'affût.
- Démarrage de la location à compter du 1er juin 2024
- Nombre maximum de 24 journées chassées : 1 fois tous les 15 jours de juin à février inclus, le samedi soir, (Soit 18 séances). Réalisation de battue 1 fois par mois, le lendemain du jour d’affût, de septembre à février inclus (6 séances).
• Et autorise le Maire ou son représentant à signer le bail de chasse.

Monsieur AUGUSTIN Marc demande si les associations de marche et de course seront avertis. Monsieur NOEL Yves répond que le tir à l’affût ne présente aucun danger et permet la fréquentation de la forêt. Cependant, les dates de chasse seront communiquées.


DELIBERATION n°2024-05-027– TRANSFERT DE PROPRIETE DU DOMAINE POUBLIC ROUTIER (RD 221) AU DOMAINE POUBLIC COMMUNAL
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'opérer un transfert de propriété entre le Département et la commune de la route départementale 221.
En effet cette route n’est quasiment plus fréquentée puisqu’après la ligne de chemin de fer la partie appartenant à la commune de Saint Eulien (Marne) est impraticable. Actuellement, elle desserre uniquement le nouveau cimetière et les parcelles agricoles.
Ce transfert de propriété permettrait également de reprendre la gestion des pommiers présents traditionnellement sur cette route, et d’en assurer l’entretien. Certains pommiers sont en très mauvais état.
Un courrier a été adressé aux services du Conseil Départemental qui sont favorables au transfert de propriété. En revanche, la route sera rétrocédée en l'état.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
• Approuve le transfert de propriété 
• Prend acte que la route sera rétrocédée en l'état.
• Autorise le Maire à signer l'acte de transfert de propriété 

DELIBERATION n° 2024-05-028 – MARCHES PUBLICS – GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LES CONTROLES REGLEMENTAIRES DES POINTS D’EAU INCENDIE 

Les collectivités suivantes ont des besoins communs relatifs aux prestations de contrôles réglementaires des points d’eau incendie :
• La commune de SAINT-DIZIER ;
• La commune de Villiers en Lieu

Il apparait opportun de mutualiser de nouveau les besoins de ces collectivités et de lancer une procédure de mise en concurrence commune.
Outre la simplification administrative, le lancement d'une unique procédure permet de susciter davantage la concurrence, de gagner en efficacité et de réaliser des gains achats.
La convention, annexée, permet de constituer ce groupement et d'organiser les relations entre les membres. La commune de Saint-Dizier se propose d'en être le coordonnateur. Elle assumera la passation de la procédure.
Un contrat en procédure formalisée ou adaptée sera conclu pour pourvoir à ces différents besoins. Le marché sera passé en accord-cadre ou en marché ordinaire selon la procédure la plus opportune.
Préalablement à cette démarche, l'assemblée délibérante doit se prononcer favorablement sur la création de ce groupement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
• Valide le principe de la constitution d’un groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L 2113-6 et L 2113-7 du code des marchés publics, en vue de la passation et de l’exécution du marché ;

• Agrée la commune de Saint-Dizier en tant que coordonnateur du groupement ;

• Autorise Monsieur le Maire, ou tout personne habilitée, à signer la convention constitutive du groupement de commandes à venir.



 
DELIBERATON n° 2024-05-029 – RENOVATION ET MISE AUX NORMES DU GROUPE SCOLAIRE – LANCEMENT CONSULTATION MAITRISE D’OEUVRE

Monsieur le Maire rappelle qu'une mission partielle de maîtrise d'œuvre et de rémunération pour une étude de faisabilité a été confiée au cabinet J.A MARTIN pour la rénovation et la mise aux normes du groupe scolaire.
Le montant prévisionnel des travaux s'élève à la somme de 1 776 000 € HT.
Monsieur le Maire précise que les travaux seront réalisés sur site occupé et pourront être réalisés sur plusieurs années.
A ce stade du projet, Monsieur le Maire propose de lancer une consultation pour la maîtrise d'œuvre.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
ACTE le projet de réalisation des travaux de réhabilitation de l'école primaire,
VALIDE l’estimation prévisionnelle des travaux,
AUTORISE Monsieur le maire à lancer une consultation pour le choix du maître d'œuvre qui conduira le projet de réhabilitation, conformément aux règles des marchés publics.
AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à cette procédure.
Monsieur AUGUSTIN Marc demande quels sont les travaux à réaliser en priorité. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de la toiture. Des panneaux photovoltaïques avaient été envisagés mais ne pourront pas être installés pour deux raisons : problème de charge et toiture mal exposée. Le choix se dirigerait vers une toiture végétalisée.
Monsieur AUBRIOT Laurent souhaite savoir si la nature des matériaux composant la toiture a pu être identifiée. Monsieur DUCHAINE Jean-Luc informe qu’il s’agit de fibrociment non amianté.


DELIBERATION n° 2024-05-030 – DELIBERATION INSTAURANT LES INDEMNITES HORAIRES DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le Maire de la commune de Villiers en Lieu,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique,
VU le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif,
VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU la circulaire n°LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,
VU l'avis du Comité Social Territorial ;
CONSIDERANT que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,
CONSIDERANT que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,
CONSIDERANT qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,
CONSIDERANT que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE
ARTICLE 1er : L’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories B et C, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.
En raison des missions exercées les emplois concernés par la présente délibération sont :
Filière Cadre d'emplois Grade Fonctions
Animation Adjoints d’animation territoriaux Adjoint d'animation ATSEM
ARTICLE 2 : Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaire est subordonné à la mise en œuvre préalable d’instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité.
Pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement et pour les collectivités ayant moins de dix agents susceptibles de percevoir ces indemnités, un décompte déclaratif est possible.
Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois.
Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au Comité Social Territorial.
ARTICLE 3 : La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montrant du traitement brut annuel de l'agent concerné. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.
Cette rémunération horaire est multipliée par :
· 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires,
· 1,27 pour les heures suivantes, dans la limite de 25 heures mensuelles et dans le respect des garanties minimales du temps de travail.
L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.
Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982)
ARTICLE 4 : Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l’autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.
L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
ARTICLE 5 : Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Elles ne sont pas cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement.
Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à une intervention non compensée par une indemnité spécifique) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.
ARTICLE 6 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juin 2024.
ARTICLE 7 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.


DELIBERATION n° 2024-05-031– PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d’ici le 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025.
Dans cette perspective, le CDG52 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le CDG52 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG52 va lancer, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG52 afin de mener la mise en concurrence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité 
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial ; 
• Donne mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
• Donne mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.


QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a participé à une réunion sur le déploiement de la fibre en présence d’orange. Le déploiement sera terminé fin 2024, début 2025. Orange va également lancer une offre de « raccordable à la demande » (RAD). Il s'agira d'une offre de détail qui n'existait pas jusqu'alors. Elle permettra, pour les clients qui la demandent, de bénéficier d'un raccordement à la fibre dans un délai de six mois.

Le contrat de la conseillère numérique arrive à son terme. Une réflexion est en cours actuellement pour la pérennisation de sa mission : soit une augmentation de la participation financière par habitant qui est actuellement de 2 €, soit élargir le périmètre d’intervention. En effet, pendant ses 2 années, son poste était financé par l’Etat, financement qui ne sera pas renouvelé.

La guinguette reviendra faire une halte à Villiers en Lieu le 20 juin avec animation karaoké.

Le lendemain de cette réunion du Conseil Municipal, les élus fêteront leur 4ème année de mandat.

Une exposition sur les 80 ans de la libération de Villiers en Lieu sera prochainement visible à la médiathèque.

La course cycliste se déroulera demain. La circulation sera fermée en deux temps : 17h30, 17h45 fermeture du village ; 18h45, 19h fermeture de la grande rue.

Les festivités du 13 juillet seront reconduites à l’identique : feu artifice et bal.

Une deuxième série d’inscriptions au centre aéré se tiendra le mardi 11 juin de 16h30 à 18h30 salle de la place.

Monsieur AUBRIOT Laurent signale que les coussins berlinois situés devant chez lui sont très dégradé et pose un problème de sécurité.

Madame GENTIL Carine indique qu’elle a eu connaissance de l’existence d’un chemin communal non entretenu et fermé au public par l’intermédiaire de Facebook. Pourquoi ne pas réaliser un entretien et l’ouvrir à nouveau à la circulation piétonne.

La séance est levée à 19h33.