Mairie de Villiers en Lieu



Séance du 28 Janvier 2022

 
Présents : (16) MM. BONNEMAINS E., RIZZATO, DUCHAINE, GARET, NOEL, AUBRIOT, BONNEMAINS H., JEANSON, RAYER, AUGUSTIN, GENTIL, CORSI, GUYOT, BOUCANSAUD, BOULLANGER &, CHRETIENNOT,

Absents (3) : Mmes BOURBON & GOMES – M. FAIVRE.

Procurations (2) : Mme BOURBON à Mme GARET – Mme GOMES à M. BONNEMAINS Henri

Secrétaire : M. AUBRIOT
 

P.V. de la séance du 9 Novembre 2021 adopté.

PACTE FINANCIER ET FISCAL DE LA CTE D’AGGLOMERATION DE ST DIZIER – DER & BLAISE

Le Maire présente aux Conseillers le pacte financier & fiscal adopté le 16 décembre 2021 par la Communauté d’Agglomération de ST DIZIER – DER & BLAISE ; chaque Commune est appelée à délibérer pour la partie qui la concerne.
Le Maire précise que la Commune est particulièrement concernée par l’objectif 2 « permettre aux communes de percevoir des concours financiers en lien avec leur situation propre et revenir à la méthode de répartition du FPIC dite – de droit commun » ; ce qui permettra à la commune, à partir de 2024, d’obtenir des dotations supplémentaires. Le volet fiscal de la Cté d’Agglomération concerne les taux de la fiscalité directe, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et l’instauration de la taxe GEMAPI.
Après explications du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal (abstention de M. AUBRIOT) adopte ce pacte pour la partie qui le concerne.
M. AUBRIOT précise qu’il ne comprend pas que l’on demande postérieurement aux Communes de se prononcer sur le pacte financier & fiscal puisque l’Agglo l’a adopté le 16 décembre dernier et que la position de la commune, quelle qu’elle soit, n’y changera rien..

COMPTE EPARGNE TEMPS :

Un agent a demandé à pouvoir ouvrir un compte épargne temps - dit C.E.T., la Commune n’a pas encore délibéré à ce sujet. Le Maire présente les grandes lignes du dispositif.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,
 
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (CET) dans la collectivité.
Ainsi, par exception à la règle de l’annualité des congés qui oblige en principe à solder ses congés au 31 décembre et indépendamment des autorisations exceptionnelles de report, le CET permet à l’agent qui le demande d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement.
L’autorité territoriale propose au Conseil Municipal que ce compte soit encadré dans la limite de ce que permet la réglementation.
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide que le compte épargne temps sera mis en œuvre suivant les conditions suivantes après avis du Comité Technique et transmission au contrôle de légalité.
Article 1 : Définition et ouverture
Par exception à la règle de l’annualité des congés, le compte épargne temps permet à l’agent qui le demande d’épargner des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement. L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Nul n’est obligé de demander le bénéfice d’un compte épargne temps.
Le compte épargne temps est institué de droit sur simple demande des agents concernés par le dispositif.
Article 2 : Bénéficiaires
Les agents concernés par le compte épargne temps sont les agents titulaires.
Article 3 : Garanties
L’autorité territoriale pourra refuser l’ouverture d’un compte épargne temps si l’agent demandeur ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit. La décision de refus d’ouverture du compte épargne temps sera motivée.
L’autorité territoriale informera annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du compte épargne temps.
Article 4 : Alimentation
L’agent devra faire parvenir la demande d’alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 15 Janvier N+1.
Le compte épargne temps est alimenté dans la limite de 60 jours. L’alimentation se fera au moyen de congés annuels.
                Les congés annuels :
Les jours de congés annuels et les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre peuvent alimenter le compte épargne temps.
Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à vingt. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés.
A défaut de demande d’épargne de l’agent, et uniquement en ce qui concerne les congés annuels, l’autorité territoriale pourra autoriser le report des congés annuels non pris sur l’année suivante en application de l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985.
Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le compte épargne temps sont perdus.
                Les jours d’ARTT  (la collectivité n’est pas concernée):
Article 5 : Utilisation
L’utilisation du compte épargne temps sera autorisée sous réserve des nécessités du service et, sur ce point, un refus motivé pourra être opposé à l’agent.
L’agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.
La règle selon laquelle un agent ne peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s’applique pas à l’occasion de l’utilisation du compte épargne temps.
L’agent titulaire peut former un recours contre la décision de refus de l’autorité territoriale, qui statue après consultation de la CAP.
Article 6 : Coordination avec les autres congés
En ce qui concerne les congés autres que le congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, de proche aidant ou de solidarité familiale, les congés pris au titre du compte épargne temps peuvent être accolés à :
  • Des congés annuels,
  • Des congés de maladie.
Article 7 : Suspension du CET
Lorsque l’agent bénéficie des congés prévus à l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (congés annuels, congés de maladie, congés de longue maladie, congés de longue durée etc..), les congés en cours et pris au titre du compte épargne temps sont suspendus.
Article 8 : Incidences sur la situation de l’agent
Pendant l’utilisation de son compte épargne temps, le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d’activité.
Tous les droits et obligations afférents à la position d’activité et à l’exercice des fonctions sont maintenus. En particulier, l’agent qui utilise son compte épargne temps demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d’emplois, d’activités et de rémunérations.
Pendant ces congés, l’agent conserve le droit à l’avancement (s’il est fonctionnaire), le droit à la retraite, le droit aux congés et à sa rémunération (la nouvelle bonification indiciaire est maintenue ainsi que l’ensemble du régime indemnitaire qui n’est pas lié au service fait. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé).
Article 9 : Cas spécifique des agents à temps partiel et des agents à temps non complet
Par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an (x congés annuels – 20 jours) ainsi que la durée minimum de congés annuels (20 jours) sont à proratiser en fonction de la quotité de travail effectuée.
Article 10 : Conséquences de la mobilité et fermeture du CET
Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil.
En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité ou l'établissement d’affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte.
En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant d’une autre fonction publique, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux règles applications dans cette administration ou établissement d’accueil.
En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine.
Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’accueil.
En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du compte épargne temps.
Article 11 : Indemnisation
Cette possibilité n’a pas été retenue.
 
FONCTIONNEMENT ECLAIRAGE PUBLIC :
Le Maire invite les Conseillers à réfléchir sur les modalités de fonctionnement de l’éclairage public. Le coût annuel de l’éclairage public est de l’ordre de 19.000 €.
Plusieurs pistes sont envisagées comme :
- Limiter l’éclairage de nuit (couper de minuit à 5 h ?). Il faudrait pour cela de nouvelles horloges qui devront être installées (coût à estimer).
- Remplacer les ampoules sodium par du LED (pour info 310 points lumineux 31 en LED).
La discussion s’engage sur Le transfert de la compétence éclairage public au SDED52 (1.500 à 2.000 € /an) mais perte d’autonomie pour les interventions sur le réseau par le personnel communal, formé pour ces interventions.


PLAN DE CIRCULATION DANS LE VILLAGE :

Certaines modifications avaient déjà été évoquées ; le Maire présente les améliorations qui pourraient être apportées (certaines dès maintenant, d’autres après certains travaux) :
  • Interdiction de demi-tour sur le rond-point Grande rue par les poids lourds (dès la mise en place de la signalisation)
  • Rue du Rû en sens unique ? (Attention aux engins agricoles – proposition rejetée)
  • Débouché de l’Avenue de la Gare sur le rond-point (sens interdit après travaux)
  • Rue de la Paix en sens unique pour permettre du stationnement à l’ancien cimetière (sens à définir)
  • Rond-point Allée de la Prairie (utilisation ? signalisation ?) + sens de circulation pour le lotissement les essarts (Réflexion encore en cours).
 
DEMANDE D’ENFOUISSEMENT DE RESEAUX AU SDED 52

Le Maire rappelle les délibérations du Conseil Municipal pour l’effacement de réseaux aux abords de la Place de l’Eglise, adressés au SDED52 (04.02.2019 & 03.09.2020) travaux en cours actuellement - et propose d’inscrire dans les futurs programmes du SDED52 le secteur du Parc du Château.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal demande l’inscription du Parc du Château au futur programme d’enfouissement de réseaux du SDED52.


CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUALISE EN MATIERE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Le Maire présente un projet de convention avec le Centre de Gestion pour certaines problématiques liées ressources humaines.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention présentée.


MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Maire présente différentes modifications à apporter au tableau des effectifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte les modifications suivantes :
  • Suppression d’un poste d’adjoint technique titulaire à 30/35,
  • Création d’un poste d’adjoint technique titulaire à temps complet (35 h),
  • Suppression d’un poste d’adjoint animation contractuel 56 mensuel
  • Changements à intervenir au 1er Mars 2022.
 
CALENDRIER ELECTORAL :
Dates des prochains scrutins :
  1. 10 & 24 avril (présidentielles)
  2. et 12 & 19 juin 2022 (législatives).
ETAT ANNUEL DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS

Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
Le Maire informe les Conseillers des indemnités nettes perçues par le Maire &Le  les Adjoints et des remboursements de frais de représentation du Maire.


DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 :

D’ici peu, le Conseil aura à voter les budgets de l’exercice 2022 ; au préalable les grandes orientations sont présentées par le Maire.
 
Budget COMMUNE :

Fonctionnement : sensiblement au niveau de 2021, section équilibrée à soit 920.000 € (pas de hausse de fiscalité – encadrement des dépenses)
Pour l’Investissement : hausse de la section avec l’inscription de l’opération d’aménagement de la Place de l’Eglise pour 500.000 € (dont 250.000 de subventions) ; la section devrait atteindre les 900.000 € (restes à réaliser compris pour 290.000 €) ; on y retrouvera : la médiathèque, le parc du château, le terrain de foot, les travaux d’enfouissement de réseaux, divers travaux de bâtiments sur logements communaux, église, etc., le tout sans nouvel emprunt.

Budget Lotissement les Essarts :
Peut-être la dernière année pour ce budget annexe avec la fin des ventes des parcelles et des travaux de voirie pour la partie OPH ; quelques aménagements paysagers à prévoir.

Budget Forestier :
Avec la signature du Projet d’Aménagement avec l’ONF, divers travaux devraient être engagés en forêt ; pour les adjudications, pas d’infos à ce stade. Il est prévu l’acquisition d’un véhicule électrique.
 
INFORMATIONS DIVERSES.

Le Maire annonce le départ du médecin au 1er juillet 2022 ; des contacts sont en cours pour un (une) éventuel remplaçant.

M. BOULLANGER signale les difficultés d’utilisation de la sono par les personnes de l’Eglise et fait part des températures relevées au gymnase entre 8 et 11° (voir réglage)
 
La séance est levée à 20 h 00


        
Mairie de Villiers en Lieu
Place de la mairie
52100 Villiers en Lieu
mairie@villiersenlieu.fr
   

Tout droits réservés. Dir publication & conception : Eric Bonnemains